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TÉLÉTRANSMISSIONS AVEC L'ÉTAT
Dématérialisation des actes

(Stela)

Télétransmettre les actes soumis au contrôle de légalité

Depuis 2005, la loi autorise les collectivités territoriales, sous condition de conventionnement, à transmettre par voie électronique leurs actes soumis au contrôle de légalité. Cela vise à accélérer les échanges administratifs entre les institutions locales et les préfectures, et à réduire les coûts liés à l’impression et à l’envoi des actes


Fonctionnalités

• Échange sécurisé des actes (soumis au contrôle de légalité) avec les préfectures
• Fourniture de certificat de signature électronique sur support physique répondant aux normes RGS (Référentiel Général de Sécurité) de niveau **
• Envoi d’un accusé de réception à valeur légale vous signalant la bonne prise en compte de votre demande

Les atouts

Sécurisation des échanges :

Les échanges sont fiables et traçables (Accusé de réception de la Préfecture à valeur légale)

Gain de temps :

Une rapidité d’échanges avec la préfecture et une réception rapide des accusés de réception ce qui  simplifient le processus et le rendent plus efficace

Réduction des coûts :

Une véritable économie en termes d’impression et d’envoi postal

Prestations Soluris

  • Aide à la complétude du dossier de demande de certificat en tant qu’Autorité d’Enregistrement Délégué
  •  Aide au conventionnement
  • Fourniture d’un nombre de certificat RGS** et de supports physiques (clés) dépendant de la taille et de l’organisation de la structure
  • Remise de la clé sur place
  • Installation du driver de la clé électronique
  • Paramétrage du tiers de télétransmission homologué, selon l’organisation de la collectivité
  • Assistance à l’utilisation

Public

Toutes les collectivités

Tarif

 Inclus dans le forfait "MÉTIERS"