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Saisine par Voie Électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme

L'application de la SVE (Saisine de l'administration par Voie Électronique) appliquée à l’urbanisme, prévue pour novembre 2018, a été reportée au 1er janvier 2022

L’annexe 2 du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 a été modifiée par le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018. En effet, les associations représentant les collectivités (Association des Maires de France, Assemblée des Communautés de France...) ont souhaité un report de l'obligation de dématérialisation des demandes d'autorisations d'urbanisme

Dans l’état actuel des choses, le report de la SVE est acté, il sera aligné sur la loi ELAN (dématérialisation totale de l’instruction) dont le périmètre est sans commune mesure avec la SVE

Trois années pour un aboutissement complet c'est très court !

Aussi Soluris a décidé de démarrer rapidement le chantier et a commencé à initier une réflexion globale avec les services instructreurs de ses collectivités adhérentes

Les collectivités utilisant le logiciel Oxalis pourront participer le 4 juin 2019 à un Club Utilisateurs dédié au sujet : inscriptions ici

 

 

Point sur le droit de saisir par voie électronique l’administration pour des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : cliquez ici