Tarifs 2023 et application (partielle) de TVA
Le Comité Syndical du 2 décembre dernier a acté les tarifs des contributions annuelles et l’application de TVA dans certains cas spécifiques.
Comité syndical de Soluris le 2 décembre 2022 à Saintes, en présence de sa Présidente, Céline Viollet.
Afin de clarifier la situation de Soluris au regard de l’application de la TVA, un rescrit a été demandé à la DDFiP17. Ce rescrit sera désormais notre cadre de facturation de nos adhérents.
2 axes sont à retenir :
- La majorité des prestations de Soluris sont exonérées de TVA car Soluris est une structure publique dont l’essentiel des activités concourt à accompagner ses adhérents (pour la plupart exonérés de TVA) dans leurs missions de services public (exonérées de TVA). En particulier les contributions annuelles (qui représentent l’essentiel de la facturation de Soluris à ses adhérents) sont exonérées de TVA.
- Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, 2 cas de figure exigent l'application d'une TVA à 20% par Soluris à ses adhérents pour :
- Les prestations liées à la livraison et mise en place de nouveaux équipements (à noter : cette TVA est souvent éligible à compensation dans le cadre de votre déclaration de FCTVA), comme auparavant.
- Les prestations qui concernent des activités assujetties à la TVA chez nos adhérents : facturation de loyers, de campings, etc., souvent dans des budgets annexes.
- Certaines prestations d’expertise (assistance à maîtrise d’ouvrage par exemple).
Cela signifie aussi, pour quelques adhérents ne relevant pas directement du statut de collectivité locale, de poursuivre notre collaboration sous forme de convention de services soumis à TVA et non plus d’adhésion. Les collectivités concernées ont reçu un courrier à ce sujet.
D’une manière générale, nos services sont à votre écoute pour vous accompagner dans ces démarches.
Autres décisions tarifaires du Comité syndical :
- Cotisation annuelle : aucune augmentation prévue pour 2023
- Forfait Logiciels : aucune augmentation prévue pour 2023
- Forfaits Technologies : aucune augmentation prévue pour 2023
- Maintenance technique : augmentation de 5% pour permettre l’augmentation de la durée de maintenance des matériels de 5 à 7 ans (numérique responsable).
