Ce qui change au 1er septembre 2026 sur Chorus Pro
À compter du 1er septembre 2026, ce dispositif évolue afin d’intégrer la réforme de la facturation électronique, qui étend les obligations aux factures soumises à TVA émises par les collectivités locales à destination de personnes morales de droit privé.
Les effets de la réforme pour votre collectivité au 01 septembre 2026
Pour toutes les activités économiques et commerciales assujetties à TVA (eau/assainissement, vente de biens, location à usage professionnel, par exemple), la collectivité devra émettre ses factures au format électronique et les transmettre via Chorus Pro.
Les activités non soumises à TVA exercées en tant qu’autorité publique (services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels, sportifs…) restent hors champ de l’obligation de facturation électronique.
Ce qui ne change pas
Cette évolution ne change en rien le dispositif mis en place depuis 2017 pour la facturation à savoir :
L’obligation pour les fournisseurs
Transmettre leurs factures à destination des collectivités sous forme dématérialisée via la plateforme Chorus Pro.
L’obligation pour les collectivités
Utiliser la plateforme « Chorus pro » pour transmettre leurs factures à destination d’autres entités publiques.
Hélios et Chorus Pro
L’application Hélios conservera un rôle central via le flux PES ASAP enrichi pour prendre en charge la conversion automatique des factures au format requis par la réforme (Factur-X), les envoyer à Chorus pro, ainsi que transmettre les données de TVA à l’administration fiscale.
Cas particulier des régies
- Les factures émises hors Hélios, devront être produites au format Factur-X puis déposées sur Chorus Pro.
- En cas d’impayé sur une facture de régie, un titre de recette continuera d’être émis vers Hélios comme aujourd’hui. De ce fait, pour éviter un double envoi à Chorus Pro, les pièces de recette émises à la suite des impayés de régie et transmises à Hélios ne devront pas être rattachées à un ASAP FE.
Point de vigilance concernant les rôles (PES ORMC)
- Aujourd’hui, les bordereaux sont en XML mais les factures qui y sont intégrées sont souvent en PDF.
- D’ici le 1er septembre 2026, ces factures de rôles devront être produites en XML, pour être transformées automatiquement en Factur-X et envoyées dans Chorus Pro.
Concrètement dans vos logiciels
Les logiciels de gestion comptable vont devoir évoluer pour porter toutes les informations attendues dans le nouveau format de facture et à destination de l’administration fiscale.
Une modification du format des flux PES Recette et des flux PES ASAP (factures) est nécessaire pour intégrer les nouvelles balises.
Nous travaillons activement avec nos éditeurs partenaires et reviendrons vers vous prochainement avec des informations plus spécifiques à chaque logiciel afin de vous accompagner au mieux dans la mise en place de cette réforme.
Comment se préparer ?
Nous vous conseillons :
- D’identifier vos activités assujetties à la TVA et régies concernées
- De vérifier vos données, notamment le SIRET des entreprises nécessaire pour l’adressage des factures dans l’annuaire national de la facturation électronique https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/#/
Pour toutes questions réglementaires, n’hésitez pas à contacter le CDL (Conseiller aux Décideurs Locaux) de votre secteur.
Nous continuerons à vous communiquer les évolutions prévues par nos éditeurs, nous vous invitons à consulter régulièrement notre espace adhérent à l’adresse suivante : https://assistance.soluris.fr/