TÉLÉTRANSMISSIONS AVEC L'ÉTAT
Dématérialisation des actes
(Stela)
Télétransmettre les actes soumis au contrôle de légalité
Depuis 2005, la loi autorise les collectivités territoriales, sous condition de conventionnement, à transmettre par voie électronique leurs actes soumis au contrôle de légalité. Cela vise à accélérer les échanges administratifs entre les institutions locales et les préfectures, et à réduire les coûts liés à l’impression et à l’envoi des actes
Fonctionnalités
• Échange sécurisé des actes (soumis au contrôle de légalité) avec les préfectures
• Fourniture de certificat de signature électronique sur support physique répondant aux normes RGS (Référentiel Général de Sécurité) de niveau **
• Envoi d’un accusé de réception à valeur légale vous signalant la bonne prise en compte de votre demande
Les atouts
Sécurisation des échanges :
Les échanges sont fiables et traçables (Accusé de réception de la Préfecture à valeur légale)
Gain de temps :
Une rapidité d’échanges avec la préfecture et une réception rapide des accusés de réception ce qui simplifient le processus et le rendent plus efficace
Réduction des coûts :
Une véritable économie en termes d’impression et d’envoi postal
Prestations Soluris
- Aide à la complétude du dossier de demande de certificat en tant qu’Autorité d’Enregistrement Délégué
- Aide au conventionnement
- Fourniture d’un nombre de certificat RGS** et de supports physiques (clés) dépendant de la taille et de l’organisation de la structure
- Remise de la clé sur place
- Installation du driver de la clé électronique
- Paramétrage du tiers de télétransmission homologué, selon l’organisation de la collectivité
- Assistance à l’utilisation
Public
Toutes les collectivités
Tarif
Inclus dans le forfait "MÉTIERS"
