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Télétransmission des actes

Dématérialisation avec l'Etat : télétransmettez les actes soumis au contrôle de légalité.

Public : Collectivité

Catégorie : Dématérialisation

Enjeux de la Collectivité

Depuis 2005, les collectivités territoriales peuvent transmettre par voie électronique, sous condition de conventionnement, leurs actes soumis au contrôle de légalité. Cette démarche accélère les échanges administratifs avec les préfectures et réduit les coûts d’impression et d’envoi des actes.

Solution proposée

Soluris propose une solution de télétransmissions des actes, sécurisée et simple d'utilisation, utilisant des certificats électroniques.
Ceux-ci assurent l’authentification forte RGS** et la signature électronique avancée conforme eIDAS (norme européenne).

Fonctionnalités clés

  • Échange sécurisé des actes (soumis au contrôle de légalité) avec les préfectures
  • Fourniture de certificat de signature électronique sur support physique répondant aux normes RGS (Référentiel Général de Sécurité)
  • Envoi d’un accusé de réception à valeur légale

Bénéfices pour la Collectivité

  • Sécurisation des échanges, fiabilisés et traçés (Accusé de réception de la Préfecture à valeur légale)
  • Gain de temps : rapidité d’échanges avec la Préfecture et réception rapide des accusés de réception.
  • Réduction des coûts sur les impressions et les envois postaux.

Accompagnement de Soluris

  • Aide pour remplir le dossier de demande de certificat en tant qu’Autorité d’Enregistrement Délégué
  • Aide au conventionnement
  • Fourniture d’un nombre de certificat RGS et de supports physiques (clés) dépendant de la taille et de l’organisation de la structure
  • Remise et installation de la clé électronique
  • Paramétrage du tiers de télétransmission homologué, selon l’organisation de la collectivité
  • Assistance à l’utilisation.

Partenaire

  • ChamberSign, autorité de certification électronique

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